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  • avocat fiscal toulouse, opposition recouvrement créances publiques

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Opposition au recouvrement des créances publiques

 
 

Le contentieux des créances publiques est une branche spécifique du droit qui englobe toutes les contestations relatives aux créances non fiscales de l’Etat et des collectivités territoriales de toute nature.

Il résulte de nombreux textes épars : le décret du 7 novembre 2012 pour les créances non fiscales de l’Etat, le décret du 22 décembre 1964 pour les condamnations pécuniaires au profit de l’Etat (amendes pénales et civiles, dommages et intérêts) et le Code Général des collectivités territoriales (pour les créances des collectivités).

Maître Pierre MOT conseille et assiste ses clients pour contester :

  • le titre de perception qui est l’acte administratif donnant naissance à la créance publique, pour des motifs de fond ou d’irrégularité formelle.
  • les actes de poursuite qui sont mis en œuvre par les créanciers publics pour le recouvrement des titres de perception (saisies administratives à tiers détenteur, saisie immobilière, etc). 
  • Un échéancier ou une demande de remise gracieuse peut également être sollicité lorsqu’elle le titre n’est plus sérieusement contestable.