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  • avocat contentieux fiscal toulouse, administration fiscale toulouse

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Contentieux fiscal et défense du contribuable

 
 

Le contentieux fiscal est au cœur de l'activité du cabinet. Cette branche du droit consiste à représenter, défendre et à assister les contribuables face à l’Administration fiscale au sujet de tout litige relatif à une imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits de succession, etc).

Passionné par cette discipline souvent complexe, il vous assiste et conseille pour faire valoir vos droits face à l’Administration fiscale, que vous soyez un particulier ou une entreprise, et vous propose des solutions adaptées à vos besoins.

 

Contrôle et redressements fiscaux

 
 

Vous avez reçu un avis de vérification, un avis d’examen de situation fiscale personnelle ou une simple demande de renseignements ?

L’Administration fiscale entend débuter une procédure de contrôle fiscal, qui peut se dérouler depuis ses bureaux ou sur place.

Une fois le contrôle terminé, le vérificateur ouvrira alors une seconde phase, dite « procédure de rectification ». Il s’agit d’une étape de discussion contradictoire qui commence par l’envoi d’une proposition de rectification, à laquelle il est indispensable de répondre. 

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis à l’avis de différentes commissions administratives ou faire l’objet de recours hiérarchiques internes devant l'Inspecteur principal ou l'Interlocuteur départemental.

Dans le cas où les impositions supplémentaires seraient mises en recouvrement à l’issue de la procédure de rectification, s’ouvrira alors la phase contentieuse proprement dite, qui est la troisième et dernière étape de la procédure. 

Une réclamation devra alors être adressée à l’Administration. En cas de rejet ou de silence gardé pendant plus de six mois, le contribuable pourra saisir le juge de l’impôt afin qu’il tranche définitivement la contestation.

Grâce à l’expérience acquise au fil des dossiers, Maître Pierre MOT vous accompagne à tous les stades de la procédure fiscale, en présentant une défense juridiquement construite et veillera au respect des garanties de procédure reconnues par la loi.

 

Poursuites pénales en matière fiscale

 
 

En dehors du volet purement fiscal, l’Administration fiscale peut décider d’engager des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.

Le délit de fraude fiscale présente de nombreuses particularités par rapport aux infractions de droit commun.

La défense du prévenu exige une connaissance approfondie des mécanismes du droit fiscal et obéit à un régime procédural original, dont le caractère dérogatoire a encore été renforcé par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Eu égard à ces spécificités, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste et ce dès le commencement de la procédure.

Maître Pierre MOT vous accompagnera dans toutes les étapes de la procédure pénale, de la phase préalable aux poursuites jusqu’à l’audience correctionnelle.

 

Contentieux du recouvrement

 
 

Vous avez reçu une mise en demeure de payer une imposition ou une saisie administrative à tiers détenteur ?

L’Administration fiscale entend réclamer le paiement d’une imposition par des voies coercitives. Ne pas réagir rapidement peut vous conduire à de graves difficultés financières.

Notre cabinet peut assurer l’opposition aux actes de recouvrement forcé de toute nature ou intervenir auprès de l’Administration pour trouver une issue amiable à vos difficultés de paiement (échéancier, etc).

 

Assister et conseiller

 
 

Vous souhaitez vous adresser aux services fiscaux pour faire une quelconque demande ?

Maître Pierre MOT peut également vous fournir un appui dans vos démarches amiables avec l’Administration fiscale :

  • Régularisation spontanée de situation fiscale (absence de dépôt de déclaration d’impôt, etc). 
  • Restitution d’impôt versé en trop à la suite d’une erreur sur vos déclarations.
  • Formulation d’une option fiscale ou demande d’agrément.
  • Demande de décharge de responsabilité solidaire (votre conjoint vous a quitté depuis plusieurs années et vous laisse un important passif fiscal).